précédant le décès du mari et de celle de la veuve dans les années suivantes ce dernier, plutôt que le rapport "Dintilhac", le référentiel indicatif régional de l'indemnisation du préjudice corporel et le barème

convention diffusée par voie de circulaire ne peut suppléer à l'absence de texte ; qu'elle ne s'impose pas au juge taxateur, fût-il l'auteur de la réquisition à France Télécom, mais constitue un simple barème

pièces, en se bornant à se référer au rapport médical de la caisse, de même que le médecin qualifié près la Cour nationale qui a uniquement apprécié la validité du taux reconnu à l'époque en fonction du barème

francs le montant de l'indemnité de licenciement due à Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de la convention collective du bâtiment relative au barème

bonus AIP au titre des années 2012 et 2013, que l'employeur l'a intégré dans le programme annuel de bonus (annual incentive program AIP) 2012 d'un montant maximum de 150.000 euros, versé suivant un barème

du préjudice subi par le mandant; qu'en l'espèce, en faisant état de l'absence d'accord du mandant sur la rémunération des concepteurs (dont il était prévu au contrat qu'elle était fixée selon les barèmes

institué par l'annexe 2 susvisée, viole ladite convention collective l'arrêt attaqué qui décide que, pour le calcul de la prime d'ancienneté de l'intéressé, il y a lieu de lui faire application du barème

X... faisait valoir que les cotisations sociales retenues sur les indemnités salariales qui lui ont été versées le 29 octobre 1999 devaient être calculées en fonction du barème applicable à l'époque à

assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de ce préjudice alors qu'en se fondant exclusivement sur le barême

Samsar pour exercer une activité de démonstratrice de produits de beauté au magasin des Galeries Lafayettes de Montpellier; que les sociétés se répartissaient la rémunération de la salariée selon un barème

du Code de Procédure Civile.Il critique l’analyse incomplète faite par le médecin conseil et produit une note médicale rédigée par le docteur [Y] qui préconise un taux de 63% en conformité avec le barème

Il a été prévu dans le contrat de travail qu'en fonction des nécessités du service, il devait assurer des déplacements quotidiens donnant lieu à des frais de déplacement remboursés conformément aux barèmes

francs pour couvrir le coût d'intervention d'un maître d'oeuvre" ; que les époux Y..., alléguant qu'il n'avait pas été statué sur leur demande de prise en charge des honoraires d'un architecte selon le barème

consistant à appliquer un barème à la moyenne des chiffres d'affaires des trois derniers exercices connus.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Marne à sa demande de communication du mode et du barème

. ; qu'un juge des tutelles ayant refusé d'autoriser cette transaction, au motif que la somme proposée serait inférieure au barème indicatif établi par la cour d'appel du ressort, M. et Mme X... ont saisi

kilométriques versées à des salariés, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié utilise son propre véhicule pour des déplacements professionnels, l'exonération des cotisations est admise sur la base du barème

ne peut être calculée sur le salaire réel de l'intéressé, l'article 23 de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels disposant que cette prime est calculée sur les barèmes