A, représenté par Me Bakhti, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'État, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme

B A, représenté par Me Bakhti, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme

d'une part, selon l'article 168 du Décret du 8 janvier 1965, lorsque la mise en oeuvre des mesures de sécurité prescrites par les articles 165 et 167 du même décret paraît impossible, une ceinture ou baudrier

Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1993) retient que le terrain, classé en zone ND-b, ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir

Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bati-Couleur, dont le siège est ... à Limeil-Brévannes (Val-de- Marne), demeurant en cette qualité ...

empêché de monter sur la grue et de ne pas l'avoir, au préalable manoeuvré pour l'abaisser le plus près possible du sol ; d'autre part, que le fait par l'ouvrier de ne pas avoir porté de ceinture et de baudrier

B A, représenté par Me Bakhti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a implicitement rejeté sa demande formée le 10 février 2023, de mise à

, 2°/ Mme Chantal Z..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bati

[S] [C] était le gérant de la société CKDE BATI (RCS 524 373 529) jusqu'au 4 décembre 2023. Un compte bancaire a été ouvert auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 1].

/1973 Batumi Ms Ts.

réfléchissant, masque anti-solvant pour transvasement et entretien, gants adaptés ; -2.2 *Bandes plastiques : Protection individuelle : port d'une combinaison en coton, port de baudrier réfléchissant

Papidze, lawyers practising in Tbilisi and Batumi respectively. The names, dates of birth and places of residence of the applicants are indicated in the appended list. A.

[W] [U], à une date non précisée, est devenu le gérant de la société BATI-FIRST. Ensuite, la société BATI-FIRST va confier l'exploitation du fonds à la société MVM, dont le gérant est M.

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1/ qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Y... aurait, directement ou indirectement, procuré le terrain à bâtir

à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'agit avec une légèreté blâmable l'établissement bancaire qui consent un crédit destiné à l'acquisition d'un terrain à bâtir

justifié leur décision au regard des dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 4 / qu'il y a lieu de tenir compte des servitudes d'urbanisme pour évaluer la valeur des terrains à bâtir

branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond, pour dénier aux parcelles litigieuses la qualification de terrain à bâtir

9 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 1993), statuant en dernier ressort, que l'association foncière urbaine libre Bahutiers