d'autres conditions inéquitables ; que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'il résulte du contrat d'adhésion que la société Eco Emballages "se réserve la possibilité de modifier son barème

1er décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société DSV Road, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Batim

civil ; 2 / que l'article VI-5 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO relatif aux frais professionnels prévoit que le versement d'une indemnité kilométrique selon le barème

champagne dite convention négoce, lorsqu'ils ne bénéficiaient pas d'avantages équivalents au titre des usages ou en application de la convention collective nationale des caves ; qu'en déclarant que les barèmes

des échéances de renouvellement différentes de un, deux, cinq ans selon le produit à renouveler, les emboîtures et manchons étant d'une usure plus rapide que la prothèse elle-même, soit avec le barème

contenant une exactitude d'importance capitale puisqu'il mentionne une "amputation sous le genou" alors que l'amputation réalisée a porté sur l'avant-pied avec arthrodèse tibio-calcanéenne ; selon le barème

garanti déterminait la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié adulte, travaillant normalement, ne pourrait être rémunéré pour l'horaire et le coefficient considérés, que les barèmes

modification du mode de rémunération du salarié n'est substantielle que lorsqu'elle affecte la rémunération réelle de celui-ci ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui relève qu'il y avait instauration d'un barême

de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'URSSAF ayant expressément reconnu dans ses conclusions que son inspecteur avait procédé à une évaluation forfaitaire ("l'inspecteur se réfère au barème

La société Reder a notamment demandé, à titre reconventionnel, la nullité des procès-verbaux du conseil d'administration de la société Ecofolio des 18 octobre 2012 et 25 septembre 2013, fixant le barème

société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Batex

le chapitre 6.6.1 du barème.

T... n'avait utilisé le barème qu'en tant que « base de comparaison » et avait retenu une « stratégie » permettant « une évaluation plus fine des préjudices que celles proposée par le barème cité », constatant

Montpellier la somme de 30 111, 80 francs avec les intérêts de droit à compter du jour du paiement des prestations ; " aux motifs que la Cour constate, à l'instar du premier juge, qu'Eric Y... a pris la batte

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne Jugement en rectification d'erreur matérielle du 26/01/2026 Demandeur(S) : SAS BATEF

A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile

une balle dans le genou ; qu'également Jean-Louis Z... a bien identifié Pascal X..., comme étant un voyageur surnommé "Jojo" qui lui avait remis un lot de bijoux dont faisait partie la médaille de baptême

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication du barème