[F] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou co-exploitation avec le

barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Madame [Q] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante DÉFENDERESSE EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant contrat de bail

; que la signification à personne morale doit être effectuée au lieu de son siège social ; que l'huissier ne peut se contenter d'une signification à domicile de l'acte destiné à une personne morale, au

formé un dire à l'effet "de faire préciser au cahier des charges, qu'elle entend poursuivre aux enchères la vente du fonds de commerce..." "...à charge pour l'acquéreur de l'immeuble de consentir un bail

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : En date du 27 décembre 2012, Messieurs [L] et [T] [N] ont donné à bail à la société JT PATRIMOINE ET FINANCES un appartement sis [Adresse 18] pour y loger sa

[Adresse 5] Melezes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant légal en exercice, pour les locaux

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire de terres données à bail

à compter du 8 février 2022, l'Établissement Public Industriel et Commercial VAL D'OISE HABITAT a consenti à Monsieur [E] [H] un bail d'habitation portant sur un logement sis [Adresse 5], moyennant un

et qu'aucun texte n'impose la signification à personne d'un commandement délivré en vertu d'une clause résolutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signification d'un acte d'huissier de justice

X..., ainsi que des loyers dus au titre de ce bail et retient qu'il s'agit de dettes personnelles de M.

successivement à Mme Y... et à d'autres personnes, puis à Mme X..., ont assigné Mme Y... et Mme X... en expulsion ; Attendu que Mmes D... et C... font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail consenti

du bassin, est exploitée dans le cadre d'une convention d'occupation précaire conclue avec VNF, d'une durée de 17 ans, par une autre personne privée, distincte de la SARI.

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation du locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 6.

Jean-Pierre X... et autres, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Houillères du bassin du Centre et du Midi, dont le

de cette structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la cession d'un bail rural, à l'occasion d'une

X..., que le congé étant délivré à la date de fin du bail, il n'y a pas lieu à indemnité laquelle suppose une résiliation en cours de bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-32 et L.411-46 du

X..., ès qualités et de la SCI Socren, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Natexis bail, les conclusions de M.

il n'est pas établi que Jean-Louis X... en ait eu connaissance et ait sciemment participé à celle-ci; que Jean-Louis X... a cherché à bon droit à tirer le meilleur parti de son bien à l'expiration du bail