AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6438f2dca942a604f5e93653
13 avril 2023
13 avril 2023
avocat au barreau de CARCASSONNE MACIF prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET
Source officiellePage 20 sur 26
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100846
2 juillet 2014
2 juillet 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Sofemo Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un organisme de crédit
Source officielle