Pour confirmer le jugement en ce qu'il concerne la peine, l'arrêt attaqué énonce que M.

des peines, l'éventuelle application de la peine ; "alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 132-19 et 132 -24 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement

de recours appelées à être diligentées à l'encontre du jugement au fond qui serait rendu par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et qu'elle prendra fin dès lors qu'une décision irrévocable aura

Par courriel reçu le 04 mai 2026 à 16h04, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Madame [K] [D] contre l'ordonnance du magistrat du

est une contravention ; que l'article 1 décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses dispose que sera punie des peines

; "alors qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'objet de la poursuite et les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre sont définitivement fixés par la citation et

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société GEA Group, de la SCP Nicolaÿ

déclaré le prévenu coupable des délits d'attentats à la pudeur commis avec violence sur les personnes de Danielle Y... et Maria Z..., âgées de plus de quinze ans, et l'a en répression condamné à une peine

de travail du 6 au 12 novembre 1995, alors, selon les moyens, qu'il résulte de l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales doit, à peine

Par arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-85.881), la Cour de cassation a cassé l'arrêt frappé de pourvoi en ses dispositions relatives à la peine de confiscation prononcée à l'encontre de la société

motifs que, le 8 août 1989, vers 18H00, au large de Nice, à une distance évaluée entre 400 et 600 mètres, deux scooters des mers, d'une puissance supérieure à 30 CV, conduits respectivement par Thierry Perrin

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Josiane Y..., épouse De X... coupable de recel de vol et l'a condamnée à la peine

prononcée à ce jour reste en-deçà de ses prévisions et s'inscrit dans le cadre de la peine maximale prévue par la loi pour une première infraction ; que la chambre de l'instruction n'est pas compétente

terrasses étanchées devront d'une part, assurer l'entretien et la réfection des dalles de protection sur plots et de ne pas y entreposer de bassins ou autres ouvrages et équipements qui pourraient mettre en péril

Paris sous le n° 382 506 079 prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mai 2022 et le 9 mai 2023, l’association Protégeons nos espaces pour l’avenir, l’association Lévézou en Péril

Riom, renvoyée devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme ; que la cour d'assises, par arrêt du 25 novembre 2016, l'a acquittée du chef de coups mortels aggravés mais, pour non-assistance à personne en péril

d'emprisonnement inférieures ou égales à deux ans, et des peines d'amende inférieures ou égales à 2 500 000 francs ; que le nouveau texte instauré (l'article 314-1 du Code pénal actuel) entraîne une peine

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Pétrovex, filiale du groupe Auchan