X... à lui verser la somme de 3 500 euros HT soit 4 186 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

L311-37 du code de la consommation ; que, par ailleurs, les contrats reconduits annuellement doivent être frappés de nullité faute de respect des formalités de l'article L311-9 du code de la consommation

L. 311-37 du code de la consommation et de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la

de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

habituel sur le fondement de l'article L. 3121-4 du code du travail, mais uniquement un reproche, écarté par les juges du fond, relatif au prétendu non paiement d'heures supplémentaires ; qu'en retenant

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin, condamne M.

L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au

: Vu l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites,

(manque de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail) ; Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Megève patrimoine, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

- Débouter Mme [X] de l'intégralité de ses demandes, - Condamner Mme [X] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

. ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

X... de sa demande tendant à voir déclaré nul son mariage célébré le 9 septembre 2005 avec Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article 180 du code civil dispose dans son alinéa second que s'il y a une erreur

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens d'appel.

Marc X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 00540 AFFAIRE : Guy Stéphane X...