le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1, 6-2, 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 322-6 et 313-1 du Code pénal, 427 et 593

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées

X... ; que M.

B..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société foncière d'aménagement de l'Hautil soutiennent que le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable en application de l'article 612 du nouveau Code

5-c, 5-3, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 144, 145, 201, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation

Michel X..., demeurant La Baraudière à Savonnières (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 630 du Code de la santé publique ; qu à l audience du tribunal, Philippe X... avait précisé qu il était au moment des faits " responsable de la rédaction des textes à Act Up ", et que l ensemble des

[X] était tenu de donner des explications à son employeur sur ces missions indépendantes et le contenu de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre

X... : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M.

effet, Leendert X... est désigné comme l'un des organisateurs et bénéficiaire de cet important trafic de stupéfiants déployé de longue date et s'étendant sur plusieurs territoires de l'Union, sous le

1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

[X], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 121-6, 121-7 et 322-1 du Code pénal, de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le licenciement pour un motif personnel doit être fondé sur des

X... qui établissait que ses principales fonctions salariées étaient administratives et techniques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

1792 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bénéfice de l'assurance est invoqué par la victime des dommages qui est un tiers, il incombe à l'assureur de démontrer l'absence de garantie ; que l'incertitude

le fondement des articles 1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

cassation, pris de la violation des articles 12-3, de la loi du 31 décembre 1971 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne (p. 3) que Mlle Soly, élève-avocat, a siégé en surnombre

-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation, L. 441-3, L. 441-4 et L. 470-2 du Code de commerce, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;