Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

CONDAMNER Messieurs [W] et [G], in solidum à payer à Maître [B], ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de 1 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

Date naissance 8] 1964 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] assignée à sa personne le 13 décembre 2023 DEFENDEUR, Madame [W] [B] [Y], née le [Date naissance 9] 1996 à [Localité

Par acte d’huissier en date du 15 avril 2015, Mr [L] [W] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [O] aux dépens de l'instance. M.

[Y] [W] au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [W] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SARL Armor cloisons isolations demande vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, de : - Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions

700 du code de procédure civile) - débouter de sa demande de condamnation la SAS [8] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou, à tout le moins, juger qu'elle doit être

de l'article 18 du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2022 sur le fondement de l'article L131-2 du Code monétaire et financier et des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, les consorts

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[V] et [L] [W] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [I] [W] et M.

[W] [Q] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit