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19 317 résultats pour « Article W 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c1172da17169e9ac8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f26fcdc6046d476ae50f

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edad02980a82f59dbc9f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [W] a demandé au tribunal de condamner la caisse à lui verser les indemnités journalières afférentes à son second arrêt de travail et la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63bd0ef60ab73d7c90739f5f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il a transmis le certificat médical de situation du 04 janvier 2023 du Docteur [U] concluant au maintien de la mesure d'hospitalisation pour la patiente identifiée comme étant Mme X se disant [W] [B].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c7d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- rejeté la demande de la SA Diac formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Diac aux dépens.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843db4965b5d9df3279c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient donc de condamner Madame [W] [M] à lui verser la somme de 700 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d54e2a18bd08ce388a8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Monsieur [R] [D], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est représentée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163f12afb73a9295bca650c

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

[W] et Mme [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Surendettement

697cb8c3cdc6046d4743be30

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[R] [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER M. [L] [G] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

677f662be034c1f8dc458939

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[W] à lui payer 6 000 (six mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [W] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeaecdc6046d47578e6f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] [N] et à la société Dhd la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c2712d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [W] a interjeté appel de ce jugement le 22 décembre 2023.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69658900cdc6046d47148a1a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

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CA

2ème Chambre

63d0d64081a7b805de12b784

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

et sérieux, -Débouter M. et Mme [W] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb930bd4f0c3f6b3144

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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