[W] [I], assigné selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas. Le jugement sera donc réputé contradictoire.

Monsieur [W] [Y] ; - Débouté Monsieur [W] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[R] [W] [Z] .

janvier 2025, Mme [L] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant

M. et Mme [W] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant en revanche rejetées.

Le Corre, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

* Monsieur [I] supporte les dépens de sa requête et il est équitable d'allouer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 600 euros à madame [W]

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

[X] [H] [L] et Mme [W] [R] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de les voir

L’ordonnance de transport sur les lieux rendue par le juge de l’expropriation doit ensuite être notifiée à l’exproprié à la diligence de l’expropriant en application de l’article R. 311-15 du même code

Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

DEBATS A l’audience du 15 novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Antoanela

et sérieux, -Débouter M. et Mme [W] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

°/ à Mme [Y] [W], 16°/ à Mme [ZI] [W], toutes deux domiciliées [Adresse 13], 17°/ à Mme [YE] [W], domiciliée [Adresse 14], 18°/ à Mme [WZ] [W], épouse [RC], domiciliée [Adresse 15], 19°/

[R] [W] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

5 du code de procédure pénale invoquée par M.

[Y] [W]-[R] aux dépens ; - Rappelle qu'en application de l'article R 133-3 in fine du code de la sécurité sociale ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire Le 05 mars 2021, M.