AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
S.A.R.L. 1626c/S.A
69d03dbdcdc6046d47092068
1 avril 2026
1 avril 2026
payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les SCI [V] 2 et [U] aux entiers dépens.
Source officiellePage 20 sur 1828
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbb9bcdc6046d473adb9c
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle