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4 785 résultats pour « Article T 81 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622065

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015100

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300304

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Oliviers et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Vintaprès la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013943

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE NOUVELLE LIMARE et par la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu 1°), sous le n°

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa570c7dc206c9eb7f45

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835021

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CCJLD, dont le siège est ..., contre un jugement du tribunal administratif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02858

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 509, 591, 593 et 595 du même code, défaut de motifs, manque

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001114_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201977

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102312_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d28c09cdc6046d4735dc68

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 81 019,05 € au titre de 4 contrats de location de longue durée en vertu d'un jugement du TAE

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2e570cdc6046d473eb23b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501527_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Article L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200491

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

, dont l'évaluation pouvant être déterminée par tous modes de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965eb5ccdc6046d471bb927

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses conclusions, la MAIF fait valoir, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de l'article 1231-1 du code civil, que : - il n'est pas contesté que l'incendie a pour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007824360

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif d' Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application, de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12faacdc6046d471ac818

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d1a040cdc6046d47264b8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle