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648 résultats pour « Article SG 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310453

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10282

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1371 (nouveau) du Code civil et l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ET ALORS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10820

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La preuve de l'abus de droit et du détournement de la finalité de la période d'essai incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61630e47da3e3d3066036702

Appel

19 juillet 2010

19 juillet 2010

[Z] [B] à lui payer, la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43ccfe25450008314944

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1231-1 ou de l'article 1604 du Code civil n'est démontré.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01014

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 1471-1 du code du travail », fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS QUE saisi d'une demande de requalification

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503919_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de lui accorder un délai de départ enfreint les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions portent une atteinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11012

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L. 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de l'article L. 1132-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94167

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0dacc25a97f0381f4ead

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Concernant les heures supplémentaires: Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande d'expertise judiciaire : Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501958_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10853

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 3121-3 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE en vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10854

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L.3121-3 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE en vertu de l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10940

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2360cdc6046d47e17410

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

(article L. 114-21 du code de sécurité sociale) L'article L.8271-6-2 du code du travail dispose par ailleurs que pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10942

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

700 du code de procédure civile ; que les dépens d'appel doivent incomber à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602331_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de son article L. 1541-2 du même code : « I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l’attribution du contrat à la société d’économie

Source officielle