[W] sollicite de la cour au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'au regard des articles 552, 815, 1406 et 1469 du code civil, de bien vouloir : A titre principal,

abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que refuser un poste présenté comme conforme aux préconisations du médecin du travail

ainsi que le défaut d'impartialité et d'indépendance de cette juridiction étaient contraires à l'article 6 § 1 de la Convention.

audiovisuelle, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

  » 6 .     Les 6 août et 6 septembre 1997 furent publiés deux articles au sujet d’un prêt que G.M. avait reçu d’une banque publique pour l’achat d’un appartement.

Elle rappelle qu'il incombe au tiers qui se prévaut d'un contrat d'assurance d'en rapporter la preuve, par tous moyens, et invoque l'article L.112-3 du code des assurances, dont il résulte que la preuve

[M] versé par l'employeur aux débats, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l&apos

1240 au titre d'une atteinte à l'image et d'une procédure abusive, - condamner le Docteur [R] [I] à payer à la Clinique des [Etablissement 1] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code

point de départ, et ce conformément aux articles L. 341-6 et L. 161-5 du code de la sécurité sociale.

' Il convient enfin de débouter la société ASD de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

138 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'un

[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la compagnie d'assurances Groupama d'Oc à relever et garantir la société [Localité 6] design cheminée de l'ensemble

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

700 du Code de procédure civile au profit de Madame [J] [R] et de la SC I.L ainsi qu’aux entiers dépens ».

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 26.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.