L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

de séjour : - est entachée d’une erreur de droit au regard des articles 6 et 7 de la convention franco-algérienne et de l’article 371-2 du code civil ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article

Par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ordonnance du 3 juin 2022, l'instruction a fait l'objet d'une clôture immédiate en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

Aux termes de l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des dispositions de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les dépens et l'indemnité de procédure Par application des dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 et de l'article 700 2° du code de procédure civile

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représentée par Me Torjemane, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui fixer