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Et selon l'article L 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Surendettement

65aec10954a01215df77966d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

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Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.

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Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba19

Appel

17 avril 2024

à 9 h 17.

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Rétentions

6780bad6f25437b69df75ac0

Appel

9 janvier 2025

L'article ART 9 CPC impose aux parties d'amener les preuves, il n'est pas démontré que le courriel est arrivé à la Préfecture de [Localité 3].

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Rétentions

6881bec253f7f060d28c794f

Appel

23 juillet 2025

Comme l'a exposé clairement le magistrat du siège dans son ordonnance parfaitement motivée et que Monsieur [T] [H] défère à la cour, la Loi N° 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L742-5 du code

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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

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ETRANGERS

677cc336cf451bb7cd9293bb

Appel

4 janvier 2025

Sur la violation de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié

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Rétention_recoursJLD

69749711cdc6046d4788d52d

Appel

23 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

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Rétentions

688d9d53a7cb93066e4439d6

Appel

1 août 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6630897a0316960008413537

Appel

29 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

634113c958bc223e2e3f092f

Appel

7 octobre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

65a62bf5448a370008a7209e

Appel

15 janvier 2024

Je voudrais être libéré et travailler comme travailleur handicapé.

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Rétention_recoursJLD

6a044f67cdc6046d47933bae

Appel

6 mai 2026

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

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Ch.1-JEX/2-Surendettement

68ef2a7f1643bddf8ff84e25

Appel

14 octobre 2025

l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [14] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

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Rétentions

6263991c81d302277d8e8bf6

Appel

22 avril 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1b

Appel

17 avril 2024

L'article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivee.

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Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mai 2026 par le préfet de la Seine

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Rétentions

669f4781b8a2ee2bca84af82

Appel

22 juillet 2024

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Rétentions

6316e4f4dd8d194f138d4d86

Appel

5 septembre 2022

SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa l'article

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