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594 résultats pour « Article R713-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

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TJ

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3496cdc6046d471ec241

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66fce4168d6ea26f688daae8

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétentions

63b6777da853827c9026d1d7

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Si le juge des libertés et de la détention de Montpellier juge que l'article L 741-4 du CESEDA ne vise pas le questionnaire de vulnérabilité comme pièce utile, la cour de cassation a d'une part rappelé

Source officielle
CA

Rétentions

66c826175372bffe8256309f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a52703

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

Rétentions

66c431939b20f4eee56c0583

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209ccb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66b45f97c979aae19b191c3e

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Monsieur vit en France, comme sa mère et ses frères et soeurs. Il parle le français parfaitement.

Source officielle
CA

Rétentions

64f6c4e0ed0253d969201cd8

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

65a23cec7ca18b0008e58252

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

686dfb20002316e0ca849028

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab733136bfc00008d68ccc

Appel

18 août 2023

18 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6618cf127935f50008be4397

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40802cdc6046d4754d4cd

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 juillet 2025 par la 8e chambre correctionnelle section 1 du

Source officielle
CA

Rétentions

6316e4f3dd8d194f138d4d82

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Articles 55-1 et 78-3 du code de procédure pénale ) La consultation des fichiers biométriques s'est déroulée durant la garde à vue et non durant la retenue administrative au visa de l'article L 142-

Source officielle
CA

Rétentions

6630897a0316960008413535

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f62

Appel

8 août 2024

8 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6690c7520d808eb34e4555f4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'une décision d'expulsion ; 7° doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8°

Source officielle