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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
67908b3a4143037ceabfc02b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6688de25676b73dd81b96dda
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
6690c7520d808eb34e4555f4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66b45f97c979aae19b191c40
7 août 2024
7 août 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
6879d6002db7cac9e5eb4a0d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
H 04, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209cc9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
17 mai 2022
telle au registre du commerce et des sociétés'; - enfin la dénomination sociale «'LES SAUNIERS RETAIS'», correspondant à celle de la société du même nom, immatriculée comme telle au registre du commerce
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
statistique, ne produisaient aucun effet juridique, conformément aux termes de l'article R 123-231 du code de commerce selon lequel : « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non
Source officielleRétentions
67f4adb376ec6bab6dfbac2d
7 avril 2025
7 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d3538d
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.
Source officielleRétentions
670a116df178dc2492b0fb1e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre civile 1-7
670f586a4ad0d5ee7d7e5e56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
6889a8b10b31e6c455a284a2
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur l'appel : I.Sur l'irrégularité de la procédure de rétention : Sur la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétentions
66a48d7cd2924ce9e155696e
26 juillet 2024
26 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413537
29 avril 2024
29 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Et selon l'article L 612-3-1° et 8° du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleChambre des Etrangers
69fc1eb7cdc6046d47e0a149
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration: Mme [D] [Z] [U] rappelle les dispositions des articles R743 - 2 du CESEDA et de la nécessité pour
Source officielleChambre 1-9
5fca90558f279b8387e84a6d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleRétentions
6875e1d91a3e620318518240
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Et selon l'article L 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 20 sur 24