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2 008 résultats pour « Article R621-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69df173bcdc6046d4746cd27

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df1efccdc6046d4747b287

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df3201cdc6046d47498f89

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379e5cdc6046d47ae5707

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a30cdc6046d47ae5bd8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a41cdc6046d47ae5ccf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a52cdc6046d47ae5e08

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a62cdc6046d47ae5ef1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a73cdc6046d47ae5fe8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118fa3cdc6046d47ac17d5

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118f70cdc6046d47ac1499

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118fe9cdc6046d47ac1e30

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0910cdc6046d47453eff

Commerce

25 juillet 2025

25 juillet 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0738cdc6046d47452188

Commerce

6 juin 2025

6 juin 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfeb01cdc6046d478acbfa

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7857acdc6046d47445c02

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Me [S], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f08816cdc6046d47d26545

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03156cdc6046d47297da2

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

R624-5 du code de commerce qui est d'ordre public.

Source officielle

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