Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.

de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 3- Sur la demande au titre de la prime de lavage: L'article R4424-5 du code du travail dispose: 'Pour les

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail

telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre

L.1235-5 du Code du Travail, * 31581,60 € à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

R4624-10 du code du travail.

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dit que le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

La visite médicale de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours (ancien article R 4624-22 du Code du travail).

Sur la nullité du licenciement Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152

de monsieur P... ; que devant la cour, monsieur P... maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code

Sur ce ; Il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

du code du travail .

L'article R4624-22 du code du travail rend obligatoire la visite de reprise après une absence d'au moins trente jours et précise qu'elle doit être organisée dans un délai de huit jours suite à la reprise

Dans le cadre de la première visite d'inaptitude de l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail a, le 26.11.2015, déclaré le salarié inapte au poste actuel, apte à un autre poste avec

Pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code de travail. Étude de poste réalisée le 26 août 2015.

L1234-4 du code du travail .