MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail que les éléments de fait allégués par l'appelante sont une modification unilatérale de son horaire de travail, une surveillance

de l'article R. 4624-31 du code du travail.

Sur ce ; Il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

Fayolle sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 4131-4 du code du travail accorde de droit le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur au travailleur qui a été victime d'un accident du travail alors que lui-même ou un représentant du personnel

-12 du code du travail.

de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 3- Sur la demande au titre de la prime de lavage: L'article R4424-5 du code du travail dispose: 'Pour les

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour

dommages et intérêts, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes

779, 78 ¿ au titre des heures supplémentaires restant dues ainsi que de la somme de 25 425, 12 ¿ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail.

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Sur l'existence d'une relation de travail Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.

code du travail en la faisant convoquer trois jours après sa reprise.

moral, - Débouté Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L. 1226-2 et R. 4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire : - de constater l'absence de recherche de reclassement et les manquements

Sur le défaut de visite médicale En application des dispositions de l'article R4624 ' 10 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration

L. 1235-3 du Code du travail