de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2e visite médicale.

R4624-16 du Code du Travail, 50 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail, qui lui a causé un préjudice distinct de celui qui découle de la rupture, 2 000 euros au titre de l'article 700

Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire - de constater l'absence de recherche de reclassement et les manquements de la Sas [

L1234-4 du code du travail .

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article R4624-22 du code du travail rend obligatoire la visite de reprise après une absence d'au moins trente jours et précise qu'elle doit être organisée dans un délai de huit jours suite à la reprise

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

de l'article R. 4624-31 du code du travail.

-12 du code du travail.

[P], la somme de 17 000 euros à titre d'indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article R4321-1 du code du travail dispose que ' l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à

Dans le cadre de la première visite d'inaptitude de l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail a, le 26.11.2015, déclaré le salarié inapte au poste actuel, apte à un autre poste avec

L'article 12 de cette loi a modifié le code du travail en ce sens :« Art.

, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être

Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.

de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

L3245-1 du code du travail.