Pour l'application des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-4 du présent code et de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en cas d'acquisition des spécialités pharmaceutiques

Article L174-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 66

Code de la sécurité sociale

Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 25

Code pénitentiaire

Lorsque la personne condamnée est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 du code de procédure pénale, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706

LEGIARTI000047580728

—

possibilité de conclure un contrat d’exercice libéral avec un établissement public de santé dans les conditions définies aux articles L. 6146-2 et R. 6146-17 et suivants du code de la santé publique.

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75

Code de l'éducation

Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte

Article R114-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 21

Code du sport

L. 114-2 et L. 114-4, sont également électeurs et éligibles au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Article 21

—

Organisation des activités des établissements de santé A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6111-6-1, Art. L6112-2, Art. L6113-7, Art.

Article 69

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3214-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3221-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article L593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 48

Code de l'environnement

Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.

Article R4624-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Code du travail

Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé

Article 8

—

L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 8° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ; 9° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application

Article 13

—

L'infirmier recruté par l'autorité territoriale pour exercer ses fonctions dans un service de médecine préventive est titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation mentionné aux articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4311-5 du code de la santé

Article R556-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 15

Code de l'environnement

Lorsqu'il intervient sur des sites et sols pollués par des substances radioactives, le bureau d'études mentionné aux articles L. 556-1 et L. 556-2 dispose d'un conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 1333-18 du code de la santé publique

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique : 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce

Article 2

—

III. - Les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds et de l'activité de soins mentionnés respectivement aux 1° de l'article R. 6122-26 et 3° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions

Article L615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans : -aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ; -aux chambres des métiers.

Article R1424-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 84

Code général des collectivités territoriales

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au I de l'article L. 1424-42, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au I du même article, sont fixées

Article R1424-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au II du même article, sont

Article 7

—

R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

Article L162-17-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 34

Code de la sécurité sociale

sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code.

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