Article L615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 28 décembre 2023

Texte de l'article

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans : -aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ; -aux chambres des métiers.

Articles cités dans le texte

Article L611-1 Article L114-13

Décisions citant cet article

1 459 décisions liées

Décisions mentionnant Article L615-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1709ba5988459c52238

13 octobre 1994

soc

6079b1979ba5988459c52b04

19 octobre 2000

civ2

60794e339ba5988459c48dd8

23 novembre 2006

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