AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65aa28faa34ad10008581b5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Y] [E] à lui porter et payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 29
2ème Chambre
65a0efbd5bbe450008b2cfe9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile pour la première instance et celle de 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamner solidairement M. et Mme
Source officielle