dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, qui

Selon l’article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré

2] [Localité 4] Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Il évoque les dispositions de l'article R49-6 du code de procédure pénale et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1964 selon lesquelles l'administration devrait, préalablement à la délivrance de l'opposition

’orientation du 11 Mars 2025, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créancee liquide

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.

R312-35 du Code de la consommation.

et L341- 4 du Code de Sécurité Sociale, et au plus tard, trois ans après le début de l'arrêt de travail » ; que PREVIFRANCE ne conteste pas qu'aux termes des articles L341 à L341-4 du Code de la Sécurité

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.