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1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats, - sur les

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1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df80269

Appel

10 mai 2022

Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil

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Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbe0

Appel

4 juillet 2023

OTEIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

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Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a81

Appel

4 avril 2024

: R216 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du

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Chambre référés

67f0263e02fc178212f7f2f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS [H] LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Pôle 4 - Chambre 5

6031e107a34bcbb4b056b6c5

Appel

13 juin 2018

1792 et suivants du code civil, les articles L 231-1, L 231-2, L 231-4 du code de la construction et de l'habitation, de': -condamner la société SAPO , qui a construit le pavillon de Mme Y... en

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Pôle 4 - Chambre 6

61624d6ced30a8f5617382fe

Appel

8 février 2013

1792-4 du Code Civil -Confirmer le jugement entrepris sur ce point.

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21e chambre

5fdd36f6c0434b9fcf3f5270

Appel

27 septembre 2018

Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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2EME PROTECTION SOCIALE

65375f4d974d258318454fb8

Appel

23 octobre 2023

même code ( Cassation 18/12/2014, 13-23335), tant en principal, intérêts que frais, y compris de toutes condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou d'éventuels dépens, ou à

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Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

R231-4 du même code qui dispose notamment' : la notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne

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CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

Appel

3 juillet 2024

une sanction, et qu'en tout état de cause, ces griefs sont prescrits en application de l'article L.1332-4 du code du travail comme antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement

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Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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4e chambre

5fdbf42039853615b51b66dd

Appel

14 janvier 2019

Par dernières conclusions signifiées le 25 juin 2018, la société Atlantic climatisation & ventilation (SAS) demande à la cour , au visa des articles L. 210- 4 du code de commerce, 1648, 1147, 1382 et 1792

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1ère Chambre

65a7847a8121050008662ed0

Appel

16 janvier 2024

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui

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