l'article 1382 du code civil.

1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.

code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1357 et suivants du code de procédure civile et 1844-7 du Code civil, - Confirmer le jugement du 16

[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.

à la cour, vu les dispositions des articles 1147, 1907, du code civil, L.313-1 et suivants du code de la consommation, L 312- 2 et suivants du code de la consommation, de dire et juger recevable leur

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

Or, si en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration de ses biens, de sorte

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande. 3 ' Sur la discrimination en raison des origines Selon l'article L. 1132- 1 du code du travail,

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

A..., - condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise, dont distraction au profit de Maître Claudine E... en application des articles l'article 696 et 699 du code de

OTEIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats, - sur les

), 1792 du code civil, Vu les articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances, -limiter le montant du dommage matériel à hauteur de 13.996,90 euros, -réduire le montant du dommage immatériel

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Sur la présomption de faute inexcusable: Il résulte de l'article L 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité

MOTIFS [H] LA DECISION   A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

une diligence interruptive au sens de l'article 386 du code de procédure civile.