Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 011 résultats pour « Article R15-33-10 Code de procédure pénale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 011 résultats pour « Article R15-33-10 Code de procédure pénale »
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Article 2
131-6 et 269 du code de procédure civile ; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
été prononcée à l'encontre d'un mineur, le juge des enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre et selon les règles du code
Article L2312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
Article R92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36
des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de l'article 131-35 du code pénal ; 9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de
Article 323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Article D122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 95
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.
Article 193-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Article R123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 18
Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .
Article Annexe 1
une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé
Article L1264-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57
La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10
Article 1
Le présent arrêté fixe le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction et précise les modalités d'appréciation des critères d'agrément des associations d'aides aux victimes d'infraction pénale visés à l'article D. 1-12
Article L135 ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés mentionnés à l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles
Article 1210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 99
Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Conformément aux dispositions de l'article D. 55 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution
Article 72
L821-6 - Code pénal Art. 227-3 , Art. 227-4 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4 - Code pénal A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code.
Article D2342-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux articles
Article 12
I. - La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus aux titres Ier et II du livre IV du code de la concurrence de la Polynésie
Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l'article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R
Article L163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des
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