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1 325 résultats pour « Article R141-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa431e9a46d1f5a7698fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Motifs : Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d18231cdc6046d47241733

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

873, al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement Madame [J] [Y] et la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Monsieur [J] [W] est par conséquent bien fondé à solliciter l'annulation du contrat de prêt pour absence de cause, sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du Code civil. 1-2 A titre subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

le 4 octobre 2018 dont il n'est pas justifié de la notification effective à Mme [W], 2 - sur le fond, au visa de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne produit aucun élément

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162f3cd24fee0dd3d006182

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

R1412-1 et R1412-4 du code du travail au profit du tribunal de commerce d'Evry - dit qu'à défaut de contredit dans le délai de 15 jours le dossier sera remis au greffe de la juridiction compétente -

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e0db5098996d5a3c75

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses conclusions devant le tribunal de commerce de Paris, à l'audience du 12 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, SEAM demande au tribunal de : Vu l'article L 133-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162823e7a007b88ee156732

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir

Source officielle
TJ

Jex

68ed40930da7cb996dc8f8ec

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d229decdc6046d472f4286

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a04407fcdc6046d4791c0c7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 15 janvier 2026, il a fait assigner les époux [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f791fb053208318995b48

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

905-2 et 908 à 911 du même code.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a0dc55fcdc6046d47510c02

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Copie exécutoire : CABINET FTD AVOCAT - Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb99

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article L145-40-2 du code de commerce issu de la loi Pinel et applicable au bail renouvelé soit à compter du 1er décembre 2018, énonce que : 'Tout contrat de location comporte un inventaire précis

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d943c432ce7d11a6c9b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66995c0407d408f8d4c170ca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société CNL EUROPE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de la créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du Bulletin officiel des annonces civiles

Source officielle

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