Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 061 résultats pour « Article R1333-78 Code de la défense »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 061 résultats pour « Article R1333-78 Code de la défense »
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Article 9
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 est fixé, selon une proportion des nominations prononcées après organisation des concours mentionnés aux articles 4 et 6 et
Article 34
I. - Les articles 24 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 1609 quinquies BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54
78, à l'exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.
Article L181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41
de l'énergie ; 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense,
Article L1411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
Les agents exerçant ce contrôle sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Article 27
Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et l'acheminement de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits et énergies dont la fourniture relève du service
Article R225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 00
Les dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé sont fixées par les articles 88 à 115 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17
Article R532-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 88
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes
Article R552-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes
Article R562-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes
Article L111-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 88
La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien sont fixées à l'article R. 1211-8 du code de la défense.
Article D169-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
-Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 169-4 du présent code, le ministre de la défense détermine, dans le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, si la personne sollicitant la pension d'invalidité mentionnée à l'article
Article 7
.* 3121-2 du code de la défense en matière de défense des systèmes d'information.
Article L773-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53
Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans
Article R4126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88
Tous les quatre ans, le ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives.
Article R4061-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
Les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4061-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de la défense, dont
Article R74-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 65
Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-1-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et R. 95-3 sont applicables aux militaires détachés en application du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 et de l'article R. 4138-42 du code de la défense.
Article R331-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R. 331-25 pour saisir l'Autorité de régulation de la communication
Article 23
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 3, 7, 8, 19 et 20 du présent
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