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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
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Chambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbf
17 octobre 2024
R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.
ELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd50a9d5adc260623223
9 avril 2025
Elles sollicitent enfin la condamnation des syndicats demandeurs à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
CALAIS JCP
6a1f3672cdc6046d47df01dc
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Pôle 1 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a41
25 janvier 2018
Le président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 15 septembre 2017, s'est déclaré incompétent au visa de l'article 100 du code de procédure civile, a débouté les parties de leurs autres
Pôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
R123-2 du code de la construction et de l'habitation qu'un établissement recevant du public est défini comme tous bâtiments ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant
4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
[L] de son appel incident et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Dire y avoir lieu à application de l'article 1343-2 du code civil, - Condamner M.
Pôle 2 - Chambre 1
6160920adb7ff645d8566491
27 novembre 2014
[Localité 2] Comparant Assisté de Me Vincent ASSELINEAU, avocat au Barreau de Paris, toque R130 DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 1] [Localité
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
R123-237 et R123-238 du Code de commerce.
Chambre 3-1
65b35a001d7564000872db2c
au sens de l'article 145 du code de procédure civile, que le caractère non contradictoire de la procédure était justifié et que la forme de l'ordonnance comme son exécution satisfaisaient aux critères
Pôle 4 - Chambre 11
68709fc6f0cfe7ae188fe9f6
10 juillet 2025
L. 221-21 du code de commerce, comme se heurtant à l'arrêt des poursuites individuelles.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa
2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du