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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Jex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
[Z] devait dans les 15 jours du jugement d'ouverture avertir, les créanciers connus d'avoir à déclarer leurs créances, conformément à l'article R.622-21 al. 3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
3 janvier 2025
-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df31296f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[R] à payer à la société [15] et à [13] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
On n'avoue pas comme ça.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f88e52184c47dc90bb06
25 novembre 2009
25 novembre 2009
[R] sur cd-rom le 8 septembre 2009 ; Considérant que l'article 15 du Code de procédure civile dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 pour être intégré dans le code des procédures civiles d'exécution, sous son article L111-4.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebe
10 décembre 1999
10 décembre 1999
et d'une indemnité de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner X...
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle expose que, s'agissant d'un transport terrestre, la responsabilité du voiturier est régie par les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, à l'exception de l'article L 133-9 du même code
Source officielle8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » Au soutien de leurs demandes les SNC CLICHY VICTOR
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
7 mai 2014
1382 du Code civil, Condamner les sociétés Monoprix et RREEF à la société SAGA la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Les condamner in solidum
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201969
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].
Source officielleJex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût des procès-verbaux de constat des 8 juillet 2024 et 24 janvier 2025.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889afe
19 avril 2024
19 avril 2024
ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
Par ailleurs, l'article R13-46 du code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature
Source officiellePage 20 sur 30