Enfin, l'article R. 1336-5 du code de la santé publique dispose que : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou

exécutoires ; et qu'en leur refusant les effets d'un jugement, l'arrêt a violé, par refus d'application, l'article L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le

R. 1336-1 à R. 1336-8 du code de la santé publique et les articles R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement : l'établissement ne dispose d'aucune terrasse installée sur le domaine public mais

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du décret du 8 juin 1945, codifié sous l'article R.242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés (…) sont calculées

Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 2°/ qu‘en tout état de cause, la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court

L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les griefs visés dans la lettre de licenciement étaient établis et constituaient un management fautif de son équipe par la

En outre, l'article R 1336-4 du même code renvoie en son dernier alinéa aux articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des prescriptions applicables en matière de lutte contre

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Aux termes de l'article L.1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".

L.1331-7, alinéa 1er du code de la santé publique.

Par un courrier du 3 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'impliquer

a été méconnu ; - les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ont été méconnues.

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

n'avait pas la possibilité de se substituer au propriétaire défaillant, les articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ne prévoyant pas d'exécution d'office du maire en la matière,