of the Code of Civil Procedure. 3.

, éventuellement assorti d'une convention de déversement, conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique () ". 9.

10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, aujourd'hui reprises à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : "Sous réserve de la

Aux termes de l’article R. 515-59 du même code : « La demande d’autorisation ou les ièces qui y sont jointes en a lication de l’article R. 512-6 com ortent également : I.- Des com léments à l’étude d

R. 258 du Code de la route.

Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances 6.

  Pettiti, juge élu de nationalité française (article   43 de la Convention), et M.   R.

In his order, the investigating judge cited Articles 402, 406 and 408 of the Criminal Code and sections 196 and 197 of the Law of 25 January 1985. C.

Le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement doit ainsi être écarté.

de Plaisir ou de tout autre succombant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * La CONDAMNER aux entiers dépens.

  Four points docked for minor offences under the following Articles: … Articles R. 10 to R. 10-4 of the Road Traffic Code: exceeding the speed limit by 40   kph or more... 2.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

700 du code de procédure civile ; - condamné [J] [M] et la société AB Motors aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Article 222-12 «   L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500   000 francs d'amende lorsqu'elle est commise   : (...) 6 o     Par

En application des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce, l'Autorité a, par courriers du 28 septembre 2011, communiqué pour observations la saisine d'Itas Tim à l'ARCEP ainsi qu'au CSA

Par une lettre du 17 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen