809 du code de procédure civile ; que sur l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, selon l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Aux termes de l'article 1733 du Code Civil,'le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

[Q] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société KONE aux dépens.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [G] [X] [K] et Monsieur [I] [Q] [K] in solidum

de liquidateur judiciaire de la société France Luxe à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué

l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Réponse de la cour Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Q... et la société Cdugato aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires la somme

[Q] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M.

[P] [Q], domicilié [Adresse 7], 10°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 8], 11°/ à M.

1134 du code civil et l'article L. 8231-1 du code du travail.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1250 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016. » Réponse de la Cour 10.

- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à payer à la société BTP GROUP la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

l'article 700 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.