du travail, de textes réglementaires spécifiques dénommés PS21, puis PS 25 et depuis 2005 RH0254, et du régime général des retraites.

700 du code de procédure civile.

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».

Sur la nullité du contrôle La Sarl [W] invoque : - la violation de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale qui aurait dû être appliqué, au motif que le chiffrage des cotisations a été établi

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil, de principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-2 du Code du travail.

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elles indiquent que le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil que par renvoi de l'article L.111-24 du code de la construction car cette activité

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, il devrait être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; faute

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement et dirigées contre la commune de Seyssel,