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1 117 résultats pour « Article PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2500944_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B..., professeur d’enseignement artistique territorial, enseigne le trombone au sein du conservatoire & orchestre de Caen.

Source officielle

Page 20 sur 56

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00647

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

ALORS QUE, suivant l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'il s'ensuit que, dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210522

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03101_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02077_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative, " les jugements sont motivés ".

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616260358672d229b8816353

Appel

20 février 2014

20 février 2014

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004279_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d7

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Il a été cassé dans toutes ses dispositions au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil et au motif que l'action en concurrence déloyale n'exigeait pas qu'il soit préalablement statué sur la violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10985

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0526DEC003324508

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

    S’agissant du grief formulé sous l’angle de l’article 10 de la Convention, le Gouvernement soutient que le licenciement des requérants constituait une ingérence prévue par la loi (le code

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71b2b201587f74be01a1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 1315 ancien du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100903_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dorénavant codifié aux articles L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, L'article 1037-1 du code de procédure civile renvoie pour la notification des conclusions aux dispositions de l'article 906-2, lequel dispose en son dernier alinéa : « En cas de force majeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402671_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Francos, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506720_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0a39bcdc6046d47111de1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207319_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00535

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0319JUD001835791

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

En outre, l’article 18 par. 1 du code des fonctionnaires - dont l’article 2 par. 3 s’applique aussi au personnel enseignant de l’enseignement secondaire et primaire -précise que "Nul n’est nommé fonctionnaire

Source officielle