AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500944_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., professeur d’enseignement artistique territorial, enseigne le trombone au sein du conservatoire & orchestre de Caen.
Source officiellePage 20 sur 56
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00647
5 juillet 2016
5 juillet 2016
ALORS QUE, suivant l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'il s'ensuit que, dans le
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