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51 574 résultats pour « Article P 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 septembre 2013, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 20 sur 2579

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CC

cr

613725f9cd58014677421f99

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a206c59cdc6046d47fcf30b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

syndicat de la RESIDENCE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200300

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

du bénéfice de la limitation prévue par le contrat type général établi par voie réglementaire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e1

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

1382 du Code civil, L. 14, L. 15, R. 6, R. 14, R. 20 et R. 24 du Code de la route, 222-19, alinéa 1, du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a16097acdc6046d47080d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - de condamner monsieur [P] [V] aux dépens de l’instance, en ce compris les honoraires de Monsieur [S], expert judiciaire, à hauteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100843

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

au débiteur ; qu'en excluant la force majeure, lorsque le dommage trouvait sa source dans un incendie qui revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200541

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

par l'assureur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 113-2, 2° du code des

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292eb3454b98788ca7d0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[X] [P] à payer la somme de 1 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner M.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

contrat conclu le 22 novembre 1996 prévoyait, en son article 5 intitulé « assurances » que « Mory Team déclare avoir souscrit un contrat d'assurances dommages garantissant les risques contre incendie

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca769

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

résiliation du bail consenti le 5 août 2022 ayant pris effet le même jour par la SEMI [Localité 3] à Madame [P] - ordonner son expulsion dans les conditions légales - condamner Madame [P] au paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200835

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6331cdc6046d477ce4d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [V], selon acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025 a fait signifier à Mme [K] [P] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300765

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

et ordonné une mesure d'expertise » (arrêt p 5 § 6 et suiv.) ; Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« en application de l'article 1733 du code civil, le locataire est responsable de l'incendie sauf

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300718

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Mais attendu que de l'articulation des dispositions des articles 1719, 1722 et 1725 du code civil on peut déduire que le bailleur est responsable pendant la durée du bail du trouble de jouissance à moins

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Jacques A

613725e6cd5801467742168f

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

de la société GFC Atlantic ; "aux motifs que "aux termes de l'article 441-1 du Code Pénal le faux est constitué par toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie

Source officielle