COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/232 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

[P] [X] n'alléguait, ni a fortiori ne démontrait, que les heures de travail invoquées étaient rendues nécessaires par la nature des tâches qui lui étaient confiées, [que les heures de travail invoquées

1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.

[P] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [P] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle soutient ensuite l’absence de bien fondé des demandes des époux [P] au titre de l’article 835 du code de procédure civile et rappelle, selon l’article 1353 du code civil, que la charge de la preuve

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 30 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", M

[P] [B] la somme de 2.000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel: Attendu que l'appel de [Z] [P] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

323 du Code des douanes a été mis en application " (arrêt attaqué p. 4 in fine et p. 5 in limine) ; "1 ) alors, d'une part, que le procureur de la République devant être "immédiatement informé" de

[B] [P] et Mme [S] [P] née [U] de leur demande d'annulation de la signification de l'assignation du 30 juin 2022 et du jugement du 30 juin 2023, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

En tout état de cause : CONDAMNER la Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à verser à Monsieur [X] [P] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la

, de la cause de l'incendie à partir du seul rapport de la SARL REA [Localité 3], et même, comme précédemment relevé, au fait que l'expert ait indiqué que la cause du désordre était 'inconnue à ce jour

Suivant requête du 30 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16h55, [P] [U] [K] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Jade ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

[P] entre 2003 et 2009, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civil. » Réponse de la Cour 5.