[P] [I] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

[P] à payer à la société [X] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M. [O], les sociétés Pogodub et F2LI, M.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale , en application de l'article 1353 du code civil, le régime de la preuve propre au contentieux du

[W] aurait réglé seul les mensualités de l'emprunt à compter du mois de janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

de SELARL Lexavoue Montpellier Garrigue Laporte en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

CHAUVIN, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° P 15-14.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

221-3, 322-6 du Code pénal, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit qu'il résultait charges suffisantes à l'encontre

l'incendie, dont la probabilité n'avait pas été exclue par les trois experts dans leur rapport du 15 février 1983, l'hypothèse retenue par l'arrêt n'étant qualifiée que "la plus probable" ; que, dès lors

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit