1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7SV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7SV

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [B] [O] à une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), - condamner Monsieur [B] [O] au paiement

Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.

[O] [I] (conclusions n°1 déposées le 10 mars 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1142, 1199, 1200, 1240 et 1241 du Code civil, de : - JUGER qu’ils sont tiers au contrat de vente du

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

esthétique ou mineur, o Et, plus généralement, s'il est susceptible de relever de la garantie décennale au sens des articles 1792 et suivants du code civil. 7.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Selon l'article D. 215-8 du même code: " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

[U] [O] à payer à Mme [J] [D] épouse [F] la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.