[P] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 312-33 (ancien) du code de la consommation, Vu l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

avec l'article 1 du Protocole n o 1. 21.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 mai 2019 ; CONSTATE la

Espagne , décision du 4 mai 2004, n o 36150/03). Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

distraction au profit de Maître Maire, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

    L’article 13 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police dispose dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   (...)

par l'article 804 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 58.

[C] [O] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 18] (69) [Adresse 6] [Localité 9] M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 54.

France , arrêt du 31 mars 1992, série A n o 234-C, p. 89, § 26). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 49.