L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel

Condamner le Credit Agricole à payer à Messieurs [W] et [O] la somme de quatre mille euros (4 000 €) à chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

O.- I. M.

le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.

  Belgique , n o 11287/03, § 90, 8 novembre 2007, Garriguenc c. France , n o   21248/02, § 49, 10 juillet 2008, Bykov , précité, § 64). 29.

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

    Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1. N’est pas pénalement responsable la personne qui agit en légitime défense. 2.

de salaire sur mise à pied : 1 306, 44 euros congés payés afférents : 130, 64 euros indemnité conventionnelle de licenciement : 12 105, 48 euros indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

En réponse, le Gouvernement soutint que le tribunal du district de Zougdidi n’avait pas, eu égard à l’article 417 du code de procédure pénale («   CPP   »), la compétence pour prononcer la décision

Aux termes de l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales : " Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales ".

ÚS 45/04 (publié le 17 juin 2005 sous n o 239/2005), par lequel elle annula la disposition de l’article 242 § 2 du CPP avec effet au 17   juin 2005 et constata que l’article   5 § 4 de la Convention

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner M.

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

Il invoque l’article 3 de la Convention.

[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

Il demande à la cour, statuant à nouveau sur ces points, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, de : juger que la demande d'indemnité d'occupation réclamée par Mme [O] est prescrite