[O] [B]; - les griefs soulevés manquent en fait et relèvent des irrégularités de forme de l’article 54 du code de procédure civile et non de fond ; - ce deuxième incident est abusif en ce qu’il est dilatoire

L'indemnité spéciale prévue par l'article L1226-14 du code du travail n'étant pas due en cas de licenciement nul, Mme [C] [O] sera déboutée de sa demande à ce titre.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

    L’article 2 additionnel de la loi n o 5680 sur la presse dispose que, lorsque l’infraction prévue par l’article 312 du code pénal a été commise par voie de presse, le tribunal peut ordonner

Par deux jugements n o   20293/1996 et n o 20294/1996, ce tribunal les reconnut comme propriétaires in indivis d'une superficie de 29   254,05 m².

Aux termes de l’article L. 6353-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un

2341 de 1982, n o 4741 de 1981, n o 6452 et n o 6308 de 1980). 24.

Eu égard au comportement de la requérante pendant l’audience et en application de l’article   59 § 2 du code pénal, la cour réduisit la peine et condamna la requérante à une peine d’emprisonnement

L’inculpé a agi selon l’article   24   §   1 du code pénal se référant à l’article 16 §§ 7-8 de la loi n o 2559   ; il a donc dépassé les limites du fait justificatif [légitimant l’

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

Les époux [M] demandent qu'il plaise à la cour de : -vu les articles 1116 et 1134 et suivants du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du Code civil, -vu les articles 1992 et suivants du Code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

31, 1 o , 3 o , 4 o et 5 o du code pénal).

code pénal). (...) 94.