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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400039_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de convoquer M.
Source officiellechambre 1-2
69d364e1cdc6046d4747116c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412442_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212739_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleChambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/01338 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VDX4 JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 DEMANDERESSES : S.A.R.L.
Source officielleChambre Correct. - LDI
697ea567cdc6046d47789bb8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502919_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310507_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301596_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308013_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308652_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411777_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
délais requis par l'article R. 431-5 du même code. 5.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e04204c0caeeb991e72
22 avril 2024
22 avril 2024
La Société AIR ALGÉRIE devra donc lui verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407301_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502153_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502155_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305497_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 960 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307817_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A, représenté par Me Griolet, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police
Source officiellePage 20 sur 591