CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

*1 560 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - PRONONCE l'exécution provisoire de la décision conformément à l'article 515 du Code de procédure civile - CONDAMNE

Source officielle

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d06

Appel

12 janvier 2023

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Source officielle

1ère Chambre

62721930228a02057de675b1

Appel

3 mai 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties ;

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre

Source officielle

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da1

Appel

23 janvier 2025

L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10009

Cassation

19 janvier 2017

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10293

Cassation

11 mars 2020

En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur

Source officielle

Chambre 4-5

63d3796bd1bc2605de4b45d1

Appel

26 janvier 2023

Le 21 mars 2019, la salariée a contesté dans les mêmes formes son licenciement ainsi que les griefs invoqués dans les courriers du 8 janvier et du 9 mars 2018, considérés comme étant des sanctions.

Source officielle

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991446

Appel

5 octobre 2023

exercées en application des articles L.1152-1 du code du travail relativement au harcèlement moral lesquelles relèvent des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

69cdf85dcdc6046d47d16670

Appel

1 avril 2026

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda35

Appel

10 octobre 2024

en contrat à durée indéterminée en application de l'article l.1251-40 du code du travail, par infirmation du jugement déféré.

Source officielle

Chambre 4-5

5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d

Appel

9 mai 2019

L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de

Source officielle

Chambre 4-5

64a7af033bcaf505db696248

Appel

6 juillet 2023

[H] une somme de 3 200 euros au titre de l'indemnité de requalification. 3- Sur le rappel de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame

Source officielle

Chambre 4-5

5fda1cc13aa97d60e3eaf23a

Appel

26 septembre 2019

[JP] à lui payer une somme de 5.000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile, A titre infiniment subsidiaire, rejeter le montant des demandes de M. [JP].

Source officielle

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

Source officielle

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

Source officielle

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da269

Appel

4 avril 2023

- en dehors de ces périodes, et comme le prévoit l'article L.3123-2 précité, M. [E] est considéré comme un salarié à temps plein. - M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

Appel

7 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

Source officielle

Chambre sociale

61631c5d48f63659ca90a6d0

Appel

17 novembre 2011

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 20 sur 25

← Précédent Suivant →