Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003843497
30 mars 1999
30 mars 1999
Elle s’exprima notamment comme suit : « Sur (...) la charge de la preuve : Considérant qu’aux termes de l’article 16 du L.P.F.
Source officiellecr
61372610cd58014677422b26
16 février 2000
16 février 2000
147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408557_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200903_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article L. 69 de ce livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 69 de la même loi organique : " Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès. ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles : « L’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, rejeter les
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2413454_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Immobilier, société de personnes relevant de l’article 8 du code général des impôts, dont ils détiennent la totalité des parts, et venaient s’ajouter au débit du compte courant d’associé dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61639b96a876d6c869757c51
2 juin 2010
2 juin 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000414_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'article L.16. ". 6.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2310507_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle3ème chambre
DTA_2003672_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008045234
14 février 2001
14 février 2001
69 du code de déontologie et faisait ainsi obstacle à ce qu'il puisse engager un assistant dans son cabinet ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 462 du code de la santé publique alors en vigueur
Source officielle1ère chambre
DTA_2201862_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 2 : La commune de Médis versera la somme de 200 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
28 mai 2026
au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626971
14 juin 1989
14 juin 1989
BRUZAUD Y... a été régulièrement taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1980 et 1982 sur le fondement de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il supporte
Source officielleJAF
68e42c2e681ed727f2a60d8d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
PRONONCE par acceptation du principe du divorce, le divorce de : [K], [L] [J] Né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 13] (31) ET [C] [I] [M] Née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 9] 2° (69
Source officiellePage 20 sur 309