AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038253953
20 mars 2019
20 mars 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des relations du public avec l'administration ; - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre
Source officiellePage 20 sur 390
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135463
8 février 2019
8 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielle